Slični primjerci

• Pratiques des etats membres du Conseil de l'Europe a l'egard des demandeurs d'asile dans les aeroports europeens : Recommandation no R(94)5 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 21 juin 1994 et expose des motifs
  Impresum: (1999)
• La surveillance des communications telephoniques et l'enregistrement des telecommunications dans certains Etats membres du Conseil de l'Europe : publication of the Division "Recherche et documentation en matiere juridique"
  Impresum: (1982)
• Le role du pouvoir judiciaire dans un etat de droit : actes : table ronde des ministers de la justice des pays d'Europe centrale et orientale organisee par le Conseil de l'Europe en cooperation avec le ministre de la justice de la Republique de pologne, Varsovie (Pologne), 4 avril 1995.
  Impresum: (1996)
• Problemes de procedure penale lies a la technologie de l'information : recommandation no R(95)13 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 11 septembre 1995 et expose des motifs : [references juridiques]
  Impresum: (1996)
• La mediation familiale : recommandation no. R (98) 1 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 21 janvier 1998 et expose des motifs
  Impresum: (1999)